CGV
Dernière mise à jour : [à compléter]
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription payante réalisée sur la Plateforme Miniuiw, vendue par HIKA LIMITED, société de droit hongkongais (« private company limited by shares »), immatriculée sous le numéro 76785937, dont le siège social est situé 21st Floor, CMA Building, 64 Connaught Road Central, Central, Hong Kong, numéro de TVA / identifiant fiscal [à confirmer selon le régime applicable] : abonnements Particuliers, abonnements Coachs, et commissions prélevées sur les prestations réservées via la marketplace de mise en relation avec des coachs.
Miniuiw est une marque commerciale de HIKA LIMITED.
Article 2 — Offres et tarifs
2.1 Abonnements Particuliers
- · Free — 0€ : diagnostic gratuit, Mini Score, accès marketplace, 1 projet actif.
- · Essential — 9€ TTC / mois : projets illimités, IA de base, suivi budget, support prioritaire.
- · Plus — 19€ TTC / mois : fonctionnalités Essential, IA avancée, analyse d'image, rapports détaillés.
2.2 Abonnements Coachs
- · Free — 0€ : profil sur la marketplace, commission de 10% prélevée sur chaque prestation réservée via la Plateforme.
- · Premium — 39€ TTC / mois : commission réduite à 7%, CRM complet, analytics, meilleure visibilité du profil.
Les tarifs sont indiqués en euros. Miniuiw se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les Utilisateurs seront informés avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, qui ne s'appliqueront qu'au prochain renouvellement de leur abonnement.
Article 3 — Rôle de Miniuiw dans la vente de prestations de coaching
Lorsqu'un Particulier réserve une prestation auprès d'un Coach via la Marketplace, le contrat de prestation de service est conclu directement entre le Particulier et le Coach. Miniuiw intervient uniquement en tant qu'intermédiaire technique et de paiement (via Stripe Connect), et perçoit à ce titre une commission sur le montant de la prestation, prélevée au moment du paiement.
Le Coach reste seul responsable de la bonne exécution de sa prestation vis-à-vis du Particulier.
Miniuiw n'est pas légalement responsable de la prestation vendue, de son exécution ou de ses résultats : Miniuiw est une plateforme de mise en relation, pas le prestataire du service de coaching.
Article 4 — Modalités de paiement
Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements sont prélevés automatiquement selon une périodicité mensuelle, à la date anniversaire de la souscription. Les paiements de prestations de coaching sont prélevés au moment de la réservation ou selon les modalités convenues avec le Coach, puis reversés à ce dernier déduction faite de la commission Miniuiw.
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
Les abonnements payants sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelée par tacite reconduction. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques et services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'Utilisateur a expressément consenti à leur exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation. En souscrivant à un abonnement payant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités correspondantes, l'Utilisateur reconnaît et accepte cette renonciation pour la partie du service déjà consommée.
Concernant les prestations de coaching réservées auprès d'un Coach à une date déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées à la date convenue avec l'accord exprès du consommateur.
Article 7 — Annulation d'une prestation de coaching
Les conditions d'annulation ou de report d'une prestation réservée auprès d'un Coach (délai de prévenance, pénalités éventuelles) sont précisées sur le profil du Coach concerné ou lors de la réservation. À défaut de condition particulière, toute annulation intervenant moins de 24 heures avant la prestation peut ne pas donner lieu à remboursement.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation relative à un abonnement ou à une prestation peut être adressée via la page Contact. Miniuiw s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Article 9 — Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, [nom et coordonnées du médiateur — à compléter].